Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les fonctionnalités payantes proposées sur UpTournament. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et s'appliquent à tout achat ou paiement réalisé via le Service.
1. Objet et champ d'application
Les CGV encadrent les services payants proposés par la plateforme et par les organisateurs via la plateforme. Elles s'appliquent notamment aux frais d'inscription à des tournois payants, aux abonnements ou options premium pour organisateurs, et aux prestations de sponsoring ou de mise en avant.
2. Rôle de la plateforme
UpTournament agit en tant qu'intermédiaire technique permettant aux organisateurs de percevoir des frais d'inscription et de gérer leurs événements. L'organisateur reste seul responsable de l'événement qu'il propose. La plateforme perçoit une commission sur les transactions payantes, portée à la connaissance des parties avant paiement.
3. Prix
Les prix des inscriptions payantes sont fixés librement par les organisateurs et affichés toutes taxes comprises lorsque applicable. Les frais de service et la commission de la plateforme sont indiqués avant la validation du paiement. La plateforme se réserve le droit de faire évoluer le prix de ses propres offres premium.
4. Commande et paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire Stripe (Stripe Connect). Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par l'éditeur. La commande est confirmée après validation du paiement. Le paiement est requis avant l'accès à un tournoi payant.
5. Récompenses et prize pools
À ce stade, la plateforme ne distribue pas de gains monétaires aux gagnants. Les récompenses proposées sont non monétaires : badges, points, classements et reconnaissance. Toute dotation monétaire éventuelle relèverait exclusivement de l'organisateur et de sa propre responsabilité, hors du cadre de la plateforme.
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, pour les prestations d'inscription à un événement daté (tournoi programmé à une date précise), le droit de rétractation ne s'applique pas une fois l'événement commencé ou lorsque l'inscription porte sur une prestation de loisirs à date déterminée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
7. Annulation et remboursement
En cas d'annulation d'un tournoi par l'organisateur, les frais d'inscription payés sont remboursés aux participants, déduction faite le cas échéant des frais de traitement non récupérables. Les demandes de remboursement sont traitées via l'organisateur et, à défaut, via le support de la plateforme. Les délais de remboursement dépendent du prestataire de paiement.
8. Abonnements et options premium
Les offres premium pour organisateurs sont facturées selon la périodicité indiquée lors de la souscription. Sauf mention contraire, elles sont sans engagement et peuvent être résiliées avant la période de renouvellement suivante. Aucune fonctionnalité essentielle n'est retirée aux utilisateurs gratuits ; le premium n'ajoute que des avantages bonus.
9. Facturation
Un justificatif de paiement est mis à disposition pour chaque transaction. Pour les prestations payantes de la plateforme, une facture peut être fournie sur demande à support@uptournament.com.
10. Responsabilité
La plateforme ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un événement par un organisateur. Sa responsabilité se limite à la fourniture des services techniques de mise en relation et de paiement. En tout état de cause, la responsabilité de la plateforme est limitée au montant des sommes qu'elle a effectivement perçues au titre de la transaction concernée.
11. Réclamations et support
Toute réclamation relative à un achat peut être adressée au support à support@uptournament.com. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais. Le consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les dispositions impératives protégeant le consommateur demeurent applicables. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Les mentions signalées par [à compléter] doivent être renseignées avec les informations légales définitives de l'éditeur avant publication.